Consentement libre et éclairé
Le consentement libre et éclairé
En quoi consiste le consentement libre et éclairé ?
Le consentement libre et éclairé est un droit fondamental du patient. Il signifie que toute personne doit pouvoir accepter ou refuser un acte médical en toute connaissance de cause.
Le consentement doit être :
- Libre : il ne doit jamais être obtenu sous la contrainte, la pression ou la menace. Il peut être retiré à tout moment et doit être renouvelé pour chaque nouvel acte médical.
- Éclairé : la personne doit recevoir, au préalable, une information claire, loyale et adaptée sur les actes médicaux envisagés, leurs bénéfices, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur leurs conséquences possibles au regard des connaissances scientifiques actuelles.
Votre droit à l’information sur votre état de santé
Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé à tout moment, dès que vous le souhaitez.
Cette information porte notamment sur :
- les examens proposés,
- les traitements et actes de prévention,
- leur utilité,
- leurs conséquences,
- leurs risques éventuels.
Ces informations vous sont transmises personnellement par le praticien qui vous prend en charge, dans un langage compréhensible et adapté à votre situation.
À votre sortie de l’établissement, les éléments nécessaires à la continuité de vos soins vous seront remis si cela s’avère nécessaire.
Votre médecin traitant, ou le médecin désigné par votre famille, est tenu informé de votre état de santé par le service hospitalier.
Les soins psychiatriques sans consentement
La loi garantit aux personnes soignées en psychiatrie les mêmes droits et libertés que ceux reconnus aux patients pris en charge pour d’autres motifs.
L’hospitalisation et les soins réalisés avec le consentement libre et éclairé du patient constituent le principe général.
Toutefois, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de soins sans consentement lorsque :
- la personne présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement,
- et que son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Dans des conditions de légalité strictes, la personne peut alors être admise en soins psychiatriques :
- à la demande d’un tiers,
- en cas de péril imminent,
- ou sur décision du représentant de l’État.
Dans tous les cas, la personne bénéficie d’une prise en charge adaptée, de soins spécifiques, ainsi que d’un contrôle administratif et juridique rigoureux.
Une audience devant le Juge des Libertés et de la Détention est obligatoirement organisée avant le 12ᵉ jour d’hospitalisation.
Vos droits en cas d’hospitalisation sans consentement
La personne hospitalisée sans son consentement peut :
- demander le conseil d’un avocat,
- solliciter l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement,
- contester la décision par courrier auprès des instances suivantes :
- le Tribunal judiciaire,
- le Tribunal administratif ou le Juge des Libertés et de la Détention,
- la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP).
Charte du patient hospitalisé
L’ensemble de ces droits s’inscrit dans le cadre de la Charte du patient hospitalisé, qui garantit le respect de la dignité, de la liberté, de l’information et de la participation du patient aux décisions qui le concernent.